Article 1 - Préambule
1-Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de prestation de service entre Anjou PC et le Client du service de mise à disposition de comptes de sauvegarde.
2-Par convention, la dénomination AnjouPC-Backup au sein de ce document concerne la société Anjou PC SARL pour l'exploitation de son site Internet www.AnjouPC-Backup.fr.
3-Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AnjouPC-Backup met à la disposition du Client ses services.
Article 3 - Durée
D'une manière générale, la durée du Contrat est attachée au type de prestation: ponctuelle ou périodique. Etant donné la spécificité du service AnjouPC-Backup, et après paiement du service, la durée du contrat démarre au moment de la création du compte sur le serveur.
Article 4 – Identification du Client
Le Client s'engage en l'exactitude des renseignements fournis. Si tout ou partie de ses renseignements s'avèrent faux, le Client s'expose à une suspension de son compte et une suppression des services sans possibilité de remboursement.
Article 5 - Responsabilité du Client
1-Le Client est entièrement responsable de ses comptes. Il s'engage à ne divulguer aucune information pouvant permettre à l'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses comptes.
2-Le Client est entièrement responsable sur l'éventuel cryptage appliqué lors des sauvegardes. AnjouPC-Backup n'est pas responsable de la perte éventuelle de la clé et/ou du password permettant le cryptage des fichiers.
3-Le Client s'engage à respecter la netiquette, à ne pas stocker des fichiers illégaux ou autre utilisation contraire aux lois en vigueur.
4-Le Client s'engage à respecter la loi française, les serveurs étant hébergés en France. Les abus entraîneraient la suppression immédiate du compte sans possibilité de remboursement.
5-Le Client est conscient qu'il utilise un service sur des serveurs dits mutualisés, en conséquence il ne pourra tenir pour responsable ni demander indemnités auprès d'AnjouPC-Backup dans le cas d'éventuels ralentissement, AnjouPC-Backup faisant son possible pour que cela arrive le moins souvent possible.
6-Le Client admet que le stockage des données sur les serveurs d'AnjouPC-Backup est une sauvegarde supplémentaire en plus de leur propre sauvegarde qu'ils doivent impérativement réaliser. Le Client s'engage à souscrire à ses frais une assurance appropriée s'ils souhaitent être indemnisé pour tout dommage ou perte qu'il et/ou pourraient subir suite à une défaillance technique, AnjouPC-Backup n'étant pas en mesure d'estimer les pertes ou dommages subits.
7-Si le client souhaite obtenir une copie de ses données sur CD/DVD, Les données seront restituées en l'état, aucune manipulation n'étant réalisée sur les fichiers.
8-Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisations des logiciels qu'il utilise.
9-Le client s'engage à ne pas revendre ou sous-louer tout ou partie de son espace de sauvegarde.
10-Le Client s'engage à ne pas tenter d'accéder à d'autres comptes ou tenter de pirater un service ou un serveur appartenant à AnjouPC-Backup. Toute tentative formellement identifiée entraînera la résiliation des services sans possibilité de remboursement.
11-Le client installe et utilise AnjouPC-Backup sous son entière responsabilité.
Article 6 - Responsabilité de AnjouPC-Backup
1-AnjouPC-Backup s'engage à sauvegarder sur 3 disques dur distincts de 2 serveurs les données du Client.
2-AnjouPC-Backup s'engage à fournir une hotline gratuite, les frais de communication, téléphonique ou internet, restant à la charge du client.
3-AnjouPC-Backup n'est en aucun cas responsable des utilitaires proposés ou liens Internet en relation ou non avec ces utilitaires.
4-En aucun cas AnjouPC-Backup n'est responsable d'un éventuel crash ou dysfonctionnement du logiciel AnjouPC-Backup, du système d'exploitation du Client, interruption réseau de l'une ou l'autre des parties, pouvant interrompre ou mettre en péril la sauvegarde. Les Clients doivent vérifier par le biais des logs le bon déroulement de la sauvegarde. AnjouPC-Backup n'est pas responsable d'une éventuelle détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents, d'actes de malveillance, ou cause relevant de la force majeure.
5-AnjouPC-Backup s’engage à restituer les données du client présentes sur ses serveurs dans l’état où elles ont été envoyées. AnjouPC-Backup ne peut en aucun cas restituer les données effacées par le client, ainsi que les données non sauvegardées.
6-AnjouPC-Backup s'engage à mettre tout en oeuvre, dans la limite de ses possibilités d'action, pour fournir le meilleur des services en qualité de prestataire. En outre, AnjouPC-Backup s'engage à une disponibilité de 90%. Si l'indisponibilité venait à être supérieure de 1%, AnjouPC-Backup s'engage à rajouter sur le compte de son Client 5 fois le temps d'indisponibilité.
7-Si AnjouPC-Backup venait à faillir dans sa mission de prestataire de sauvegarde, préjudiciant le Client qui a respecté les conditions générales en particulier les conditions 5, les indemnités de réparation seraient limitées au prix de l'abonnement souscrit.
8-AnjouPC-Backup s'engage à ne pas revendre à des tiers toute information fournie par le Client.
9-Pour des raisons de légalité, tous les logs sont conservés sans limite de temps.
Article 7 - Limitation de trafic
Afin de ne pas surcharger inutilement les serveurs, et de fournir un service de qualité à l'ensemble de ses Clients, une limitation très large a été fixée:
Elle correspond à 30% de l'espace total multiplié par le nombre de jours dans le mois en cours, ce qui correspond environ à 9 fois le volume souscrit par mois.
AnjouPC-Backup estime que cette limitation est plus que suffisante dans le cadre normal de l'utilisation du service de sauvegarde. Si cette limitation était atteinte, le compte serait suspendu jusqu'a date anniversaire du mois suivant qui correspond à la remise à zéro du compteur.
Article 8 – Réclamations
Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à AnjouPC-Backup par voie postale.
Article 9 – Litiges, Loi applicable, Attribution de juridiction
1-Les deux parties conviennent que: si l'une des quelconques des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible de la loi en vigueur.
2- De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. En cas d’échec d’une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers, nonobstant la pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Article 10 – Indemnisations
Le Client accepte d'indemniser AnjouPC-Backup ou l'une de ses filiales, succursales, affiliés, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses employés, pour toute plainte qui serait portée à leur encontre suite à des contenus postés sur des sites web ou autre réseau de quelque nature que ce soit, accessible par le biais du réseau AnjouPC-Backup en violation aux règles énoncées dans les présentes conditions de vente ou en violation du droit des auteurs ou du droit des marques ou en violation du droit d'autrui, ou suite à un litige quelconque entre le Client et le plaignant. Une telle indemnisation comprendra notamment mais non exclusivement le montant des frais d'avocats engagés par AnjouPC-Backup ou l'une de ses filiales, succursales, affiliés, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses employés pour assurer leur défense.
AnjouPC-Backup est un service édité par la société Anjou PC SARL, 1 square Belle Fontaine, 49070 Saint Jean de Linières (FRANCE).  
Mention de droits d'auteur :
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Siège social : 1, square Belle Fontaine – 49070 Saint Jean de Linières
Tél. : 02.41.43.89.84 – E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Site Web : www.anjoupc.fr
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